Les Secrets de Louise - Bijoux & accessoires

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Date d'entrée en vigueur : 15/11/2015

Le site « Les Secrets de Louise », communauté de vente en ligne, est exploité par la société LSL e-services, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est à Arcachon (33120) 12 bis, cours Héricart de Thury. Directrice de publication : Christine Tennenbaum Contact du service client : clients@lessecretsdelouise.com et 05.57.52.24.99

1. OBJET

1.1- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par LSL e-Services des produits disponibles sur le site dans le cadre d'offre de vente limitées ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la vente des produits sur le site. Le site propose des offres de produits uniquement en quantité et durée limitées. Les produits sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks et ne sont vendus qu'en France, sauf accord spécifique avec LSL e-Services.

1.2- Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions intervenues et à tous les contrats conclus avec les membres inscrits sur le site ainsi qu'aux relations entre LSL e-Services et les membres inscrits sur le site. Aucune autre condition générale de vente ou d'achat n'est applicable, sauf convention expresse contraire entre les parties.

1.3– Tous les produits figurent sur le site. LSL e-Services ne vend pas de produits ne figurant pas sur le site.

1.4- Le membre du site est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse uniquement aux particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial de LSL e-Services afin de bénéficier, le cas échéant, de conditions contractuelles distinctes, les présentes conditions générales de vente n'ayant pas vocation à régir les relations entre LSL e-Services et les professionnels. LSL e-Services se réserve la possibilité de vérifier l'identité du membre du site et en particulier de s'assurer qu'il agit bien en qualité de consommateur particulier. LSL e-services se réserve également le droit de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre d'éventuelles fraudes sur le site, notamment l'achat de produits par des professionnels sans le consentement de LSL e-services. En cas de non-respect du présent article par le membre, LSL e-services se réserve le droit d'annuler la commande et de supprimer immédiatement le compte du membre, sans préjudice de tous autres droits et recours.

2. INSCRIPTIONS ET ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE

2.1. Seuls les membres ont accès à l'achat de produits sur le site. L'inscription des membres se fait directement sur le site. Cette inscription est gratuite et peut-être interrompue à tout moment sans préavis.

2.2. L'inscription se fait en complétant le formulaire d'inscription disponible sur le site. Dans le cadre de son inscription en tant que membre sur le site, l'utilisateur devra fournir certaines informations et données personnelles le concernant. L'utilisateur doit s'assurer que les informations et données personnelles fournies sont complètes, exactes et à jour. LSL e-services se réserve le droit de demander au membre de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Avant de finaliser son inscription, l'utilisateur devra lire et accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que la charte de confidentialité.

2.3. Après avoir complété le formulaire d'inscription, l'utilisateur recevra une confirmation de son inscription par e-mail à l'adresse qu'il aura renseigné lors de son inscription. Dès l'inscription, l'utilisateur pourra accéder aux offres de produits en qualité de membre.

2.4. Lors de son inscription, le membre peut refuser ou accepter de recevoir les newsletters du site en décochant la case prévue à cet effet.

2.5. Un membre ne peut ouvrir qu'un seul compte sur le site. Les inscriptions multiples seront systématiquement supprimées par les administrateurs du site.

2.6. En cas de comportement abusif d'un membre, en particulier si un membre effectue un grand nombre de retour de produits sans motif, « Les Secrets de Louise » se réserve le droit d'exclure le membre de sa base d'inscrits après avoir notifié au membre concerné sa décision, notamment si le membre n'est pas en mesure de justifier ces retours.

2.7. L'accès aux offres de produits s'effectue par le biais d'un mot de passe. Le membre s'engage à sauvegarder la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le communiquer à des tiers. L'utilisation de l'adresse e-mail du membre associé au mot de passe fait présumer une utilisation du site par le membre et sous sa responsabilité.

2.8. Le membre pourra suivre par le biais de son compte ses commandes et les modifier si nécessaire en contactant le service client du site à l'adresse service@lesecretsdelouise.com ou au numéro de téléphone : 05.57.52.24.99. Le membre pourra également gérer et stocker ses données personnelles, inviter des amis à rejoindre le site et gérer ses abonnements aux newsletters.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1. Le membre devra lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter avant de s'inscrire puis, avant de valider chaque commande de produits en vue de procéder au paiement de chacune de ses commandes sur le site.

3.2. Si le membre n'accepte pas les conditions générales de vente au moment de finaliser sa commande, il s'engage à ne pas poursuivre le processus d'inscription ou d'achat de produits sur le site.

3.3. En cliquant sur le bouton « passer commande », pour passer la commande puis sur le bouton « valider » pour confirmer ladite commande et « acheter », le membre reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition.

3.4. Les conditions générales de vente sont sont référencées en bas de chaque page au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de cliquer sur le bouton « acheter » pour poursuivre la commande. Le membre est invité à lire attentivement, à télécharger, à imprimer les conditions générales de vente et à en conserver une copie.

3.5. Nous conseillons également au membre de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version des conditions générales de vente s'appliquant à toute nouvelle commande de produits.

4. PROCEDURE DE COMMANDE

4.1. Caractéristiques des produits

Le membre est informé que les produits disponibles sur le site sont proposés en quantité limitée et pour une durée limitée.
Le membre est également informé que les produits ne sont vendus qu'en France. Si le membre souhaite recevoir des produits dans un autre pays, il peut en faire la demande par e-mail auprès du site « Les Secrets de Louise » à l'adresse : clients@lessecretsdelouise.com ou au numéro de téléphone : 05.57.52.24.99, qui lui indiquera le cas échéant les modalités d'une telle livraison.
Le site « Les Secrets de Louise » s'efforce de présenter aussi clairement que possible, sur les fiches d'information des produits disponibles sur le site, les principales caractéristiques des produits ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Le membre accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le site.
Le site « Les Secrets de Louise » se réserve le droit de modifier les prix des produits.
Les prix indiqués au moment de la commande du produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, le site « Les Secrets de Louise » se réserve le droit d'annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.
Le site « Les Secrets de Louise » se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies ne sont présentées qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits mis en vente sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4.2. Étapes de la commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Le membre peut simultanément commander des produits de plusieurs catégories. Pour effectuer une commande, le membre doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

4.2.1. Sélection des produits

Le membre devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant le cas échéant la taille et/ou la couleur du produit puis la quantité souhaitée. Un descriptif du produit est fourni sur le site. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du membre. Le membre peut ajouter à son panier autant de produit qu'il le souhaite.

4.2.2. Commande

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le membre pourra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct avant de cliquer sur « passer commande » pour procéder au paiement des produits. Le membre devra alors indiquer l'adresse de livraison dans la partie « informations personnelles » de la page. Il n'existe qu'un seul mode de livraison des produits. Un formulaire en ligne disponible sur la même page récapitulera le prix total, les taxes applicables et les frais de livraison. Le membre est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la référence et la quantité des produits commandés ainsi que l'adresse de facturation) avant de poursuivre le processus de commande.

4.2.3. Paiement

Le membre devra alors fournir, sur la même page, toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits en saisissant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « livraison » pour finaliser sa commande. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le site « Les Secrets de Louise » autorise le paiement par carte bancaire ou carte de crédit comme les carte Visa, Mastercard et American Express. Le site se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement pour certains produits et de recourir aux modes de paiement restants, étant précisé que le site offrira toujours au minimum deux modes de paiement différents. Le débit se fait lors de la commande.

4.3. Disponibilité des produits

Le site « Les Secrets de Louise » s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité du produit après la commande, « Les Secrets de Louise » s'engage à informer le membre dès que possible. Au choix du membre, « Les Secrets de Louise » pourra lui proposer:
    • un produit de qualité et de prix équivalent, sous réserve de son acceptation par le membre,
    • d'annuler la commande de produit indisponible.
Dans ce dernier cas, le membre sera remboursé du montant du au titre des produits indisponibles sans délai et au plus tard trente jours (30 jours) calendaires à compter de la date d'annulation.

5. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1. Les prix affichés sur la page internet de l'offre du produit concerné par la commande sont applicables pour tout achat effectué sur le site. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont calculés séparément et dépendent principalement de la taille, du poids et de l'adresse de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur la page du produit proposé.

5.2. Au moment de l'affichage du récapitulatif de la commande, le prix total sera affiché, frais de livraison compris.

6. BONS D'ACHAT

6.1. Les dispositions suivantes sont applicables à tous les types de bons d'achats offert par « Les Secrets de Louise » sur le site. « Les Secrets de Louise » peut ainsi offrir à ses membres notamment des coupons de remerciements après le premier achat d'un ami invité, des bons individuels attribués aux membres de façon personnelle, ou encore à titre exceptionnel des bons d'achat de bienvenue lors de l'inscription d'un membre sur le site. L'octroi des bons n'est pas soumis à une obligation d'achat.

6.2. Les bons ne sont valables que pour une période déterminée connue par le membre ou lors de promotions de ventes spécifiques.Il n'est pas possible de cumuler ces offres avec une autre campagne de vente ou de promotion.

6.3. L'utilisation des bons peut être subordonnée à un montant minimum d'achat.

6.4. Les bons ne peuvent être transférés.

6.5. Les bons ne peuvent pas s'imputer sur les coûts d'envoi.

6.6. Il n'est pas possible d'obtenir remboursement du solde du bon.

6.7. Si le prix de la commande est supérieure au montant du bon d'achat, le membre devra régler la différence lors du paiement de la commande de produits pour laquelle le bon de commande est utilisé.

6.8. « Les Secrets de Louise » se réserve le droit d'autoriser un seul bon d'achat par commande.

6.9. Les bons d'achat ne peuvent donner lieu ni à un paiement en liquide ni à un versement d'intérêts.

6.10. Les bons d'achat ne sont pas remboursables en cas de renvoi partiel ou de livraison incomplète.

6.11. Les bons d'achat perdus ou volés ne peuvent être remplacés. « Les Secrets de Louise » n'endosse aucune responsabilité pour les bons perdus.

6.12. « Les Secrets de Louise » se réserve le droit de procéder à des méthodes alternatives de paiement, de refuser la livraison ou de résilier le compte des membres concernés s'il existe un soupçon raisonnable d'abus dans le cadre de l'utilisation des bons d'achat.

7. LIVRAISON

7.1. Les livraisons n'ont lieu qu'en France (sauf accord spécifique) et aux adresses notifiées. Les membres sont responsables de la réception des marchandises aux jours ouvrables.

7.2. « Les Secrets de Louise » expédie ses marchandises généralement quelques semaines après la conclusion de la vente, une fois que le montant des produits a été entièrement crédité sur son compte. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à partir de la date de fin de vente des produits concernés, telle qu'annoncée sur le site.

7.3. « Les Secrets de Louise » informera le membre de la date limite de livraison au moment de la commande sur le site.

7.4. Dans l'hypothèse où la livraison est retardée de plus de sept jours calendaires (7 jours) et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le membre pourra résilier la commande en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : LSL e-services « Les Secrets de Louise » 12 bis, cours Héricart de Thury, 33120 Arcachon.

7.5. Dans ce cas (retard de livraison), le contrat sera réputé résilié à la date de réception par « Les Secrets de Louise » du courrier recommandé avec accusé de réception, si les produits n'ont pas été livrés avant cette date. Le membre doit toutefois exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés (60 jours) à compter de la date de livraison indiquée au membre sur le site au moment de la commande.

7.6. « Les Secrets de Louise » s'engage alors à rembourser au membre la totalité du montant du montant des produits non livrés y compris les taxes et frais de livraison, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le membre pour acheter les produits, dans un délai maximum de trente jours (30 jours) à compter de la date de réception par « Les Secrets de Louise » du courrier recommandé du membre.

7.7. En cas de force majeure (au sens de la jurisprudence des tribunaux français), le délai de livraison sera prolongé en conséquence. « Les Secrets de Louise » en informera sans délai le membre en lui indiquant la date prévisible de livraison.

7.8. Il est demandé au membre de déclarer immédiatement les dommages visibles causés lors du transport de la livraison et d'en informer « Les Secrets de Louise ». Cette déclaration n'affecte pas les droits du membre mais facilite les revendications de « Les Secrets de Louise » envers ses fournisseurs.

8. DROIT DE RETRACTATION

Le client peut demander son droit de rétractation si celui-ci est une personne physique dont les intentions ne sont pas liées à son activité professionnelle.

8.1. Instructions de retour

8.1.1. Demande de retour

Vous pouvez demander le retour sous quinze jours (15 jours) sans donner de raison valable. La demande de retour expire 15 jours à partir du moment où:
    • vous ou une tierce personne autre que le transporteur, recevez votre article ou le dernier article de votre commande dans le cas d'une livraison en une fois,
    • vous ou une tierce personne autre que le transporteur, recevez votre article ou le dernier article de votre commande dans le cas d'une livraison en plusieurs fois,
    • voue ou une tierce personne autre que le transporteur, recevez votre article ou le dernier article de votre commande dans le cas d'une livraison en plusieurs lots.

Si l'une de conditions ci-dessus est satisfaite, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en contactant le service client au 12 bis, cours Héricart de Thury 33120 Arcachon ou directement par téléphone au 05.57.52.24.99 ou par mail : service@lessecretsdelouise.com

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de faire votre demande avant l'expiration de la période, soit 14 jours.

8.1.2. Effets de la rétractation

Si vous effectuez un retour, nous vous rembourserons les articles retournés ainsi que les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de retourner votre commande. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que vous avez utilisé lorsque vous avez fait votre commande. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le retour des marchandises ou que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des articles retournés. Vous devez renvoyer les articles ou nous les remettre sans retard excessif et sous les 15 jours à compter de la date à laquelle vous demandez ce retour. Ce délai est respecté si vous renvoyez les articles concernés sous 15 jours. Vous êtes responsables de la détérioration de la valeur des articles retournés uniquement si leur nature, fonctionnement ou caractéristiques principales sont affectés.

9. NON CONFORMITE

9.1. En cas de non-conformité du produit livré au membre, celui-ci pourra le retourner. Le membre est invité à contacter le service client à l'adresse : service@lessecretsdelouise.com ou au numéro de téléphone : 05.57.52.24.99 et à suivre les instructions qui lui seront communiquées.

9.2. Le produit retourné devra être correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé ou endommagé) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et accompagné de la facture de vente afin de permettre d'identifier le membre. Le produit ne doit pas avoir manifestement fait l'objet d'un usage durable.

9.3. Le membre pourra demander au site « Les Secrets de Louise » : ▪ soit d'être livré d'un produit identique au produit commandé, dans la limite des stocks disponibles, ▪ soit d'être livré d'un produit de prix et de qualité équivalents, dans la limite des stocks disponibles, ▪ soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les trente jours (30 jours) suivant la demande du membre. ▪ Les frais de retour du produit commandé et livré au membre ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par le site « Les Secrets de Louise ».

10. TRANSFERT DE PROPRIETE

10.1. « Les Secrets de Louise » reste propriétaire des produits jusqu'à leur complet paiement par le membre.

10.2. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au membre, au moment de la livraison, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommages qu'ils pourront entraîner .

11. GARANTIE

11.1. Garantie contractuelle

Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche d'information du produit concerné. La garantie contractuelle ainsi accordée par « Les Secrets de Louise » est celle habituellement accordée par le fournisseur. En cas de problème avec un produit, le membre doit conserver la facture d'achat transmise et s'adresser au service client qui lui confirmera le cas échéant la possibilité de retourner les produits dans le cadre de la garantie contractuelle et la démarche à suivre. A réception des produits, « Les Secrets de Louise » examinera le ou les produits retournés sous cinq jours (5 jours) et organisera l'échange, le renvoi ou le remboursement le cas échéant.

11.2. Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés ou combinés par le membre ou tout autre personne sans l'autorisation du fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et elle ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou lors d'une mauvaise utilisation.

11.3. Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle, « Les Secrets de Louise » reste tenu des défauts de conformité du produit et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat le bien doit : 1° 1° 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12. RESPONSABILITE

« Les Secrets de Louise » sera responsable des dommages directs causés au membre et qui lui serait imputables en raison de la commande ou de l'achat de produits sur le site.

13. SUGGESTIONS ET RECLAMATIONS

13.1. La satisfaction des membres est une des préoccupations constante de l'équipe du site « Les Secrets de Louise ».

13.2. Nous essayons de répondre aux attente de nos membres le plus rapidement possible et de leur répondre au plus tôt après réception d'une demande, suggestion ou réclamation.

13.3. Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le membre est invité à contacter le service client dont les coordonnées figurent sur le site et les présentes conditions générales de vente.

14. SECURITE DES DONNEES

1. Dans le cadre de l'inscription en tant que membre sur le site et de la commande d'un produit, l'utilisateur devra fournir des données personnelles. Ces données sont nécessaires pour traiter les commandes passées et les contrats conclus sur le site. Toutes les données personnelles sont confidentielles et traitées conformément à la réglementation applicable.

2. Le membre est invité a lire la Politique de Confidentialité mise en place par « Les Secrets de Louise » qui figure sur le site.

15. PREUVE ET ARCHIVAGE

Le membre reconnaît que la procédure de commande et les présentes conditions générales de vente sont conclues en ligne et constituent un contrat électronique entre le membre et « Les Secrets de Louise ». Les informations sont archivées afin d'assurer le suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du membre.

Le membre s'engage, conformément aux principes régissant les contrat électroniques, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu'il a été archivé électroniquement par le site.

16. RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

16.1. Le membre pourra résilier pour l'avenir les présentes conditions générales de vente et supprimer son compte du site en se connectant directement sur son compte ou en envoyant directement un mail au service client. Cette résiliation ne vaudra que pour l'avenir et n'affectera pas les commandes passées qui resteront régies par les conditions générales de vente telles qu'acceptées au moment de la commande des produits.

16.2. « Les Secrets de Louise » se réserve la possibilité de résilier les conditions générales de vente et de supprimer le compte du membre en cas de manquement par le membre à ses obligations telles qu'elles figurent dans les présentes conditions générales de vente ou d'abus caractérisé. Dans ce cas, nous adresserons au membre concerné une notification du manquement sollicitant, si cela est possible, que le membre y remédie dans un délai raisonnable. A défaut, les conditions générales de vente seront résiliées et le compte du membre sera supprimé.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

17.1. Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevet et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont la propriété exclusive de « Les Secrets de Louise » ou de ses concédants.

17.2. Le membre est autorisé à utiliser le site, à visualiser ses éléments, à les reproduire uniquement à des fins strictement privées et personnelles dans un but non commercial et à l'exclusion de toute autre finalité. La licence ainsi concédée est non-exclusive, non-cessible et non-transférable.

17.3. L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autre fin que pour un usage strictement privé et personnel dans un but non commercial est interdit.

17.4. Aucun élément du site ou de tout ou partie du site, ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de tout autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par l'utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de « Les Secrets de Louise ».

17.5. Les présentes conditions générales de vente ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit de propriété à l'utilisateur ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes reste la propriété exclusive de « Les Secrets de Louise ».

18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision définitive d'une juridiction compétente invalidant une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait affecter la validité de l'intégralité des conditions générales de vente dont toutes les autres stipulations garderont force et portée.

2. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les membres à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

19.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site et tant que le site est disponible en ligne. Les conditions générales de vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

19.2. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Nous recommandons en conséquence aux membres de lire attentivement les conditions générales de vente avant chaque commande.

19.3. Les modifications apportées aux conditions générales de vente ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le membre et « Les Secrets de Louise » sont régies par le droit français.

2. Tout litige entre le membre et « Les Secrets de Louise » au sujet de l'existence, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation des présentes conditions générales de vente pourra être soumis à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du membre ou, si le membre engage une action à l'encontre de « Les Secrets de Louise », au choix du membre, soit devant les tribunaux du lieu de résidence du membre, soit devant les tribunaux du lieu de l'établissement principal de « Les Secrets de Louise ».